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Computation des délais jours francs

Jour franc - Définition et calcul - Droit-Finance

Définition. Le décompte en jours francs est un mode de calcul d'un délai juridique. Pour décompter en jours francs, il faut exclure le jour de l'événement qui initie le point de départ du délai (c'est-à-dire le jour de la notification ou de la signature de l'acte, de la date d'une décision, etc.) puis décompter chaque jour qui suit de 0h à 24h (exemple : si le délai en jours. METHODE DE CALCUL: le délai franc se compte en mois de quantième à quantième, le jour de la notification ou de la publication ne compte pas (dies a quo) et le jour de l'échéance non plus (dies ad quem).Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours peut être déposé le premier jour ouvrable suivant. Par exemple pour une décision notifiée. Un délai est non franc lorsque la formalité ne peut être accomplie que jusqu'au jour d'expiration du délai; Le délai franc. Un délai est franc lorsque la formalité peut encore être accomplie le lendemain du dies ad quem. Il peut être observé que le décret du 28 août 1972 prévoit que « dans les textes en vigueur en matière civile, commerciale, sociale ou prud'homale, toutes. - Délai non franc: délai de recours qui expire le dernier jour à vingt quatre heures sans aucun allongement possible car le jour de la notification est comptabilisé, contrairement au délai franc qui lui se termine le lendemain de l'échéance, car il ne commence à courir que le lendemain du jour de la notification de l'acte. Ainsi, par exemple, lorsque un arrêté de reconduite à la. Il s'agit d'un délai franc : ni le jour du point de départ (jour où vous avez pris connaissance de la décision), ni le jour de l'échéance ne doivent être retenus pour son calcul. Il court donc à compter du lendemain du jour où la décision a été portée à votre connaissance et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin. Exemple : Vous avez retiré le pli recommandé.

Délai franc - Jurisconsult

  1. uit pendant lesquels aucun délai ne peut commencer ou s'arrêter.Les jours francs sont encore utilisés pour le décompte de certains délais, notamment dans le code du travail. Décompter en jours francs, c'est exclure le jour de départ et le jour de l'échéanc
  2. En d'autres termes, un jour franc est un jour entier de 0 à 24 heures. Dans l'exemple de la définition citée, le délai débutant le lundi, vous comptez : toute la journée du mardi (de 0 à 24 heures), puis de la même manière, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche, et lundi, soit 7 jours francs
  3. Le délai franc pour la convocation d'un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3 500 habitants et plus en application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à courir que le lendemain du jour où la.
  4. Le jour franc court de 0 h à 24 h. Le premier jour franc, qui ouvre le délai, débute le lendemain de l'acte, de l'événement, de la décision, de la notification. Le délai qui expire un.
  5. Le délai franc pour la convocation d'un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3500 habitants.
  6. uit) Le délai calendaire est un délai qui inclut les jours férié.

Le calcul des délais de procédure tels qu'ils ont été décrits ci-dessus, sont des délais dits francs. Le délai est dit non-franc lorsque, contrairement au délai franc, le jour de la notification est compris dans la durée du délai qui expire le dernier jour à vingt quatre heures sans aucun allongement possible. On trouve de tels. La computation des délais correspond à l'opération de calcul des délais : Elle est fixée par le Code de procédure civile, dans les articles 640 à 647-1 . En procédure civile, les délais s'appliquent aux actes d'une instance dès que celle-ci est engagée Les délais de procédure sont des délais non francs, ce qui induit que la formalité ou l'acte doivent être accomplis le dernier jour du délai et non le premier jour suivant. En matière de prescription, les règles de calcul sont différentes. L'article 222 8 du code civil dispose que l a prescription se compte par jours, et non par. Décompte des délais CCAGFCS et CCAGPI. Tout délai imparti dans le marché à la personne publique ou à la personne responsable du marché, ou au titulaire, commence à courir le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. - Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs pour les communes de plus de 3 500 habitants. Pour ce calcul, le délai des 3 ou 5 jours francs ne commence à courir que le lendemain de la date à laquelle les convocations sont adressées, et doit expirer au moins la veille de la réunion du conseil

Aux termes de son arrêt rendu le 13 février 2020, la Cour de cassation, après avoir écarté les règles de computation des délais issues du Code de procédure civile, rappelle que la CPAM doit communiquer à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l. Les délais exprimés en jours. Le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, on commence à compter à partir du jour suivant (article 641 al 1 du CPC). Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier.

Computation des délais: règles générales - A

  1. istratif les calculs sont faits en jours francs, c'est à dire que le premier jour (dies a quo) et le dernier jour (dies ad quem) ne sont pas comptés. Nous vous proposons également un.
  2. La Cour de cassation a déjà eu l'occasion d'affirmer qu'aux termes de l'article 500 du CPP, « en cas d'appel d'une des parties pendant le délai de 10 jours prévu par l'article 498, les autres parties ont un délai supplémentaire de 5 jours pour interjeter appel » (Crim. 3 juin 1992, n°91-84268)
  3. alors que le délai étant franc aux termes de l'article 335, il devait expirer le 14 Février 2004, encore que dans le cas d'espèce, le 14 Février étant un samedi, jour non ouvrable, le délai devait être prorogé jusqu'au lundi 16 Février 2004 (4). *Le délai non-franc: c'est le contraire du délai franc. Il prend en compte l
  4. Un délai franc en jours se compte de quantième à quantième. Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai et le jour de l'échéance n'est pas compté dans le délai. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier.

La computation des délais judiciaires. Auteur : Jean Rousseau. Partager : Jean Rousseau . Il vous est peut-être arrivé de recevoir une mise en demeure ou pire une procédure judiciaire. Dans les deux cas, il vous sera certainement demandé de respecter certains délais. Afin de respecter ces délais, encore faut-il savoir les calculer. À cet effet, dans les matières civiles, la règle de. Un délai exprimé en jours francs est un délai « qui ne comprend ni le jour qui constitue le point de départ (dies a quo), ni celui de l'échéance (dies ad quem) ». Chacun des délais exprimés en jours francs dans le Code du travail est un délai minimal, précédé par les mots « au moins [61] » 4. Jour franc. La notion de jour franc est utilisée pour décrire une durée de vingt-quatre heures débutant à partir de zéro heure. En d'autres termes, un délai exprimé en jours francs court à partir de la fin du jour de référence (ex. un délai de 7 jours francs, débutant un mardi, s'achève le mardi suivant à 24 heures)

Le non respect de ce délai de 5 jours rend le licenciement irrégulier. Computation des délais . Le point de départ est bien la date de présentation au salarié de la lettre de convocation et. Le délai de réception des plis est un délai non franc : il expire le dernier jour du délai. L'emploi par l'acheteur de moyens électroniques lui offre, toutefois, la faculté, dans certains cas, de réduire les délais de présentation des candidatures et des offres. Les acheteurs peuvent également bénéficier d'une réduction des délais, soit en cas d'urgence ne résultant pas du fait.

Les délais sont prorogés de droit jusqu'au premier jour ouvrable qui suit le dies ad quem lorsqu'il tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. Le calcul des délais de procédures tels qu'ils ont été décrits ci-dessus, sont des délais francs. Certains délais prévus dans des contrats ou dans des textes particuliers. F. Computation des délais. 140. En matière de computation des délais, les articles 640 et suivants du code de procédure civile, font expirer les délais sans prorogation d'un jour (délais non francs). 150. Par ailleurs, les délais se calculent de quantième à quantième, quel que soit le nombre de jours composant les mois compris dans les délais ; ils expirent à 24 heures. Exemple.

Computation des délais. Méthode qui régit le calcul des délais de procédure et qui permet, à une juridiction et aux parties au procès, de vérifier que les actes de la procédure ont bien été effectués dans les délais prévus par la loi. Pour ce faire, il convient de déterminer le point de départ du délai, le dies a quo ; et le jour où se termine le délai, le dies ad quem. www.legifrance.gouv.f Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le. Du coté du contribuable, le délai de trente jours (éventuellement prorogé) pour répondre à une proposition de rectification doit être considéré comme un délai franc. Dès lors, pour son calcul, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. Ainsi une réponse à une notification reçue par le contribuable le 2 avril qui serait adr

la date du jour si c'est la même. Format: aaaa-mm-jj. Référence facultative au dossier (numéro, nom des parties, etc.) Ce champ ne sert qu'à votre usage personnel et aucune information y étant entrée ne sera enregistrée. Description Date d'échéance * Date de signification de l'avis d'assignation Délai de réponse (art. 145 C.p.c.) Dépôt au greffe du protocole de l'instance convenu. Elle est toujours acceptée sous la condition résolutoire de non-conclusion dans un délai de 4 mois à compter du jour où l'emprunteur l'accepte sauf vous décidez avec la banque d'un délai plus long. C'est la Loi Scrivener 2 par la loi n°79-596 du 13 juillet 1979 qui a fixé les règles d'octroi d'un prêt immobilier. Les éléments qui permettent de calculer le délai de réflexion sont.

La différence entre délai franc et délai non franc Blog

Voie de recours extraordinaire, le pourvoi en cassation est classiquement soumis à des conditions de délai. En vertu de l'article 568, alinéa 1 er, du Code de procédure pénale, le délai de droit commun pour se pourvoir est de cinq jours francs.Ni le jour du prononcé de la décision ni celui de l'échéance ne comptent dans le calcul, en sorte que le pourvoi peut être formé pendant. Un délai franc peut être exprimé en jours, mois ou années, voire une combinaison de deux ou trois de ces unités de temps. Un délai franc en jours se compte de quantième à quantième, le jour de la notification ne comptant pas et le jour de l'échéance non plus. Autrement dit, il court à compter du lendemain du jour où est intervenu la notification de la décision contestée qui l. En l'état actuel de la jurisprudence, les délais fixés par la loi pour saisir le Conseil d'Etat doivent être considérés comme des délais francs, en ce sens que ni le jour du point de départ (jour de réception de la notification de la décision attaquée), ni le jour de l'échéance ne doivent être retenus pour la computation des délais

Comment est calculé le délai de saisine du Tribunal

Or, les dispositions de l'article 642 du Code de procédure civile ne sont pas applicables au délai minimum de dix jours francs devant s'écouler entre la réception, par la victime ou ses ayants droit et l'employeur, de la communication qui leur est faite par la caisse, en application de l'article R. 441-14, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, de l'information sur les. Le Délai de convocation est de 21 jours francs, en ne comptant ni le jour d'envoi ni le jour de l'assemblée générale, ce qui reporte les délais à 23 jours en fait et c'est la date de la première présentation qui compte, par exemple, une Ag à lieu le 30 juin 2009, il faut que la première convocation soit présentée et retirée le 8 juin au plus tard. Commenter. Merci. 113. Merci.

Les jours francs : bien les compter pour obtenir son échéanc

Délai de recours qui expire le dernier jour à vingt quatre heures sans aucun allongement possible car le jour de la notification est comptabilisé, contrairement au délai franc qui lui se termine le lendemain de l'échéance, car il ne commence à courir que le lendemain du jour de la notification de l'acte. Ainsi, par exemple, lorsque un arrêté de reconduite à la frontière est notifié. Si la durée nominale des délais légaux ou réglementaires tombant sous l'article 1 er de la Convention ou sous les articles 3 et 4 de la présente loi, actuellement qualifiés de francs, est inférieure à 10 jours, ils sont augmentés d'un jour Ce mécanisme semble naturellement devoir être appliqué à tout délai, et notamment au délai de 10 jours francs permettant à l'employeur de prendre connaissance du dossier afin d'émettre ses observations, avant la décision de la Caisse d'assurance maladie reconnaissant un accident du travail. La Doctrine est consensuelle pour encourager ce nivellement des règles de computation. Lorsque le délai est franc, ni le premier jour, « dies a quo », ni le dernier jour, « dies ad quem », de la signification ne sont pris en compte dans la computation. L'agent de l'exécution a l'obligation d'indiquer la date à laquelle expire le délai de contestation et toute erreur entraîne la nullité. En l'espèce, l'indication du 22 octobre au lieu du 23 octobre 2009.

Les dispositions de l' Code de procédure civile article 642 du Code de procédure civile ne sont pas applicables pour computer les délais exprimés en jours francs Instruction des dossiers AT : modalités de computation des délais | Liaisons-sociales.f Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables au délai minimum de dix jours francs devant s'écouler entre la réception, par la victime ou ses ayants droit et l'employeur, de la communication qui leur est faite par une caisse primaire d'assurance maladie, en application de l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, de. Délai de 30 jours francs. Le délai de recours est de 30 jours (article L512-1.I du Ceseda). Ce délai est franc, ce qui signifie : Que le délai court à partir du lendemain de la date de notification. Qu'il expire à minuit le trentième jour (article 642 du code de procédure civile) Que s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable.

La cour d'appel, pour dire inopposable à ce dernier la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, retient que par application des articles 640 à 642 du Code de procédure civile, la date de réception et celle de la prise de la décision ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des délais, que le délai de dix jours francs expirant le. Les règles légales de computation des délais ne sont pas applicables au délai minimum de 10 jours francs devant s'écouler entre la réception de l'information envoyée par la caisse et sa décision. ,LEGALNEWS - Règles de computation des délais en cas de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident : Les règles légales de computation des délais ne sont pas applicables au. Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc) à partir de sa publicité. Le délai court à partir du moment où : la décision a été publiée s'il. Avocat société Montpellier (Jur) Computation du délai de contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, Droit de soociétés . Cabinet Alice DEMAN Meilleur Avocat à Montpellier droit de la famille - +33 (0) 6 21 08 23 0 Le délai non-franc se compte en mois de quantième à quantième, le jour de la notification ou de la publication ne compte pas (dies a quo) et le jour de l'échéance non plus (dies ad quem). Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Le recours peut être déposé le premier jour ouvrable suivant. Par exemple pour une décision notifiée le 1er.

Ouvré, ouvrable, calendaire ou franc : êtes-vous à jour

Calcul du délai franc de convocation du conseil municipal

Avocat divorce Montpellier (Jur) Computation du délai de contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, Droit de la famille. Cabinet LEROY Meilleur Avocat à Montpellier droit de la famille - 09 72 62 33 6 Dans la computation de tout délai fixé par les présentes règles, le jour qui marque le point de départ n'est pas compté et, sauf pour les délais en jours francs, celui de l'échéance l'est A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. Autrement dit, le délai en mois ou en année se compte en principe de date à date, c'est à dire expire le même jour du mois concerné : 30 juin au 30 juillet par. Il est de principe, d'une part, que lorsqu'un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai et, d'autre part, que le délai franc est celui dans le décompte duquel sont exclus le dies a quo (premier jour) et le dies ad quem (dernier jour)

Comment calculer les jours francs, les jours ouvrables et

Avocat divorce Montpellier (Jur) Computation du délai de contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, Droit de la famille. Cabinet TOUMI Meilleur Avocat à Montpellier droit de la famille - 09 72 63 13 8 La notion de jour franc est utilisée pour décrire une durée de vingt-quatre heures débutant à partir de zéro heure. En d'autres termes, un délai exprimé en jours francs court à partir de la fin du.. - modalité de computation du délai de dix jours francs imparti à l'employeur pour émettre des réserves AT motivées: assez étrangement, la circulaire précise que le point de départ de ce délai se situe à la date de rédaction de la DAT et non la date de son envoi

Comment calculer le délai de convocation du conseil

Calcul des délais pour la remise des plis - Ardèche Drôme

Dies a quo, dies ad quem - Définition - Dictionnaire juridiqu

La Caisse Primaire dispose d'un délai de 120 jours francs pour instruire le dossier. Avant l'expiration de ce délai, elle doit notifier sa décision de prise en charge ou saisir le CRRMP (comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles) Le système de computation utile La computation des délais à d'autres égards est utile. Cela s'explique par les problèmes relatifs au point de départ de délai et ceux relatifs aux jours fériés. Sur le premier point, l'article 605 du Code de Procédure Civile prévoit que « le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point comptés pour tout acte». Dans le. Selon elle, « toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires » (Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2005, n°02-45701) et « les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, propres à la computation des délais de procédure, ne s'appliquent pas au calcul de la durée d'une période d'essai, laquelle, sauf.

Computation des délais : définition et calcul - Oorek

de la présente loi, actuellement qualifiés de francs, est inférieure à 10 jours, ils sont augmentés d'un jour. CONVENTION EUROPEENNE SUR LA COMPUTATION DES DELAIS Extraits Art. 1er. 1. La présente Convention s'applique à la computation des délais en matière civile, commerciale et administrative, y compris l En application de l'article R 225-77 du Code de commerce, on doit donc considérer qu'il s'agit d'un délai franc (qui se calcule en jours entiers de 24 heures). En effet, le texte détermine le jour après lequel il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société et ce jour ne peut être antérieur de plus de trois jours à la date de la réunion de l. - modalité de computation du délai de dix jours francs imparti à l'employeur pour émettre des réserves AT motivées: assez étrangement, la circulaire précise que le point de départ de ce délai se situe à la date de rédaction de la DAT et non la date de son envoi. Cela est plutôt curieux si on considère que la date d'envoi était certaine, contrairement à la date de rédaction.

La computation des délais de procédure ne s'applique pas à

computation délai franc ohada; Publié dans Procedure judiciaire OHADA | Marqué avec computation délais ohada, delais francs, dernier jour feri é, dies a quo, dies ad quem | 13 commentaires. Cabinet Custodis sur Facebook. Boostez vos visiteurs. Vous aimez CCDCA ? Ca m'intéresse. Commentaires récents. Me TCHOUMI Léopold: Je viens d'être admis en stage d'avocat. Merci de la. Quid de la computation des délais ? En effet, il faut rappeler que la prochaine réforme de l'instruction AT/MP, qui s'appliquera aux accidents et maladies déclarés à compter du 1er décembre prochain, met en place de nouveaux délais, notamment pour répondre aux questionnaires adressés par les caisses primaires aux parties. Ainsi, celles-ci disposeront d'un délai de 20 jours. Ce délai de 2 mois est un délai franc, c'est à dire que si la décision de radiation ou d'exclusion est reçue le 3 avril 2008, vous aurez jusqu'au 3 juin 2008 pour déposer votre recours. (le mode de computation adopté par la jurisprudence a ajouté 1 jour supplémentaire à ce délai : dans l'exemple mentionné, vous aurez en fait jusqu'au 4 juin 2008 pour effectuer votre recours). En.

Décompte des délais - Marchés publics DC1 DC2 ATTRI1

Les délais de computation révèlent du souci d'une part à assurer la protection du défendeur et le caractère contradictoire des débats, et d'autre part, à éviter les effets de la disparition des preuves ; ce, pour éviter que l'une ou l'autre des parties néglige de mener le procès avec diligence et que, sans nécessité, elles en fassent ainsi, volontairement ou par. Ainsi le délai de 10 jours francs commençant un 24 avril se termine le 03 mai, permettant une décision dès le 04 mai. Cour de cassation, Civ. 2ème, 13 février 2020 (pourvoi n° 19-11.253, publié au Bulletin) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2018), la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a reconnu. L'arrêt Viard c/ France rendu lei 9 janvier 2014 ( Requête no 71658/10) par la Cour Européenne des Droits de l'Homme est une nouvelle illustration des difficultés de computation des délais de pourvoi en cassation en application de l'article 568 de notre Code de procédure pénale. Rappelons que selon les dispositions de l'article 568 du [ Vous pourrez également y télécharger et imprimer (format pdf) une attestation d'homologation à l'issue du délai d'instruction (15 jours ouvrables après reception de votre demande). Voir Aussi. event_note Faire une simulation pour connaitre les délais de rétractation et d'homologation . euro_symbol Faire une simulation pour connaitre le montant de l'indemnité légale . info_outline.

Quelles sont les règles de computation du délai de trois

délai franc. Si le premier jour du délai est un samedi, un dimanche, ou bien (en vertu des lois et règlements) un jour férié ou chômé, il est reporté de 24 heures. Déclaration de candidature : modalités de computation des délais . Même principe applicable pour la computation des délais. Erreur constatée sur la liste électorale . Vingt jours avant l'élection, la liste. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours peut être déposé le premier jour ouvrable suivant. En procédure civile ce sont les articles 510 et s, 538, 640, à 648 du Code de Procédure civile qui sont pertinents. (CPC) Pour un permis de construire le délai est, sauf erreur, de 15 jours francs Le délai de 45 jours fin de mois peut se calculer de deux manières. En l'absence de stipulations contractuelles, le délai de règlement est fixé 30 jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de service. Il existe des délais dérogatoires pour certains secteurs comme les marchés publics ou les activités saisonnières. Les délais de paiement. En cas de catastrophe technologique ayant endommagé les parties communes, le délai de convocation est de 15 jours et l'assemblée générale doit se tenir dans les 2 mois qui suivent la catastrophe (art. 38-1, loi du 10 juillet 1965). La computation des délais Le calcul des délais varie selon le mode de convocation

LEGALNEWS - Règles de computation des délais en cas de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident : Les règles légales de computation des délais ne sont pas applicables au délai minimum de 10 jours francs devant s'écouler entre la réception de l'information envoyée par la caisse et sa décision Ces délais sont en jours francs, c'est-à-dire que le nombre de jours requis doit intégralement s'intercaler entre le jour d'envoi de la convocation et le jour de la réunion, lesquels ne sont pas décomptés du délai. Les samedis, dimanches et jours fériés sont sans influence sur la computation du délai. Exemples pour une commune de 3 500 habitants et plus (donc soumis à un délai. Ce délai qui court à compter de l'envoi de la lettre, n'est pas un délai franc. Le premier jour du délai ne compte pas contrairement à son dernier jour. Exemple : une assemblée générale doit se tenir le 30 juin, la lettre de convocation doit donc être envoyée au plus tard le 15 juin. Remarque : la jurisprudence a reconnu la validité d'une convocation verbale dès lors que tous les. Dans la computation de tout délai fixé par le présent code, ou imparti en vertu de quelqu'une de ses dispositions: le jour qui marque le point de départ n'est pas compté, mais celui de l'échéance l'est; les jours fériés sont comptés; mais lorsque le dernier jour est férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant; le samedi est assimilé à un jour férié. Ce délai de deux mois soulève cependant une question : lorsque le délai est un délai de recours, il s'agit d'un délai franc dans lequel un jour est rajouté. Comme le souligne le Conseil d'Etat , dans la mesure où les délais recommencent à courir le 24 juin à 0h00, les recours seront recevables jusqu'au 24 août minuit

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